CGV

Conditions Générales de Ventes de abaleo AG,

Filiales et sociétés

1. Généralités 

1. Ces CGV sont en vigueur dans tous les pays, dans lesquels abaleo effectue des affaires.

2. Tous les contrats pour la fourniture de matériels et/ou logiciels ainsi que des conventions contractuelles séparées éventuelles sont à la base de ces conditions. 

3. Des conditions commerciales générales divergentes du client ne font pas partie du contrat, même par l'acceptation de la commande ou la livraison inconditionnelle.
   Nous nous retenons à des modèles, devis estimatifs, offres, catalogues, prospectus, projections, dessins et d'autres documents comparables ainsi que des renseignements de types physique et non physique, aussi sous forme électronique, avec des droits d'auteur et de propriété  ; lesquels ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.

4. Les conditions de licence ci-jointes à ce produit valent en complément pour des produits de licence ainsi que pour les produits que nous ne fabriquons pas nous-mêmes.

5. Nos offres sont sous réserve que les approbations nécessaires sont délivrées (par exemple, les licences d'exportation).

6. L'acheteur est tenu de s'abstenir de toute utilisation non conforme de la marchandise livrée à lui.

2. Prix et paiements

1. Nous calculons les prix en vigueur le jour de la livraison, sauf convention contraire expresse par écrit.

2. Les prix sont nets et Hors Taxes. Les frais d'emballage et la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont applicables. Ils sont en vigueur au départ de l’usine faute de convention particulière. Sauf convention contraire expresse, les prix sont valables uniquement pour l'utilisation des produits au sein de la République fédérale d'Allemagne. À la réception, les vérifications et autres frais réglementaires sont facturés séparément toujours aux taux en vigueur à la livraison. Si l'expédition des marchandises est convenue, le client porte les frais d'expédition.

3. Les paiements doivent être réglés en espèces, par chèque ou par virement bancaire. L'adoption des chèques a lieu à titre de paiement.

4. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d'un montant de 8 points sur le taux d'intérêt de base respective de la Banque centrale européenne ou des dommages encourus causés par le retard, nous pouvons également exiger des intérêts de retard supérieurs.

5. Les compensations sont supportées uniquement par l’acheteur, si des contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestés ou sont reconnus, les compensations doivent êtres réglés 14 jours avant la date d'échéance. En cas de contestation des demandes de compensations, de non reconnaissance ou d’exécutions non établies, aucun droit de rétention peut  être appliqué au client, à moins qu'il soit ni agent indépendant de commerce, ni une personne morale du droit public encore une fortune spéciale de droit public.

3. Livraison

1. L'accord d'un délai de livraison obligatoire doit être établit sous la forme écrite, le respect par nous présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties ont été clarifiées et que le client a satisfait à toutes ses obligations, telles que fournir les renseignements officiels, fournir les approbations nécessaires ou effectuer un premier paiement. Si cela n’est pas le cas, le délai de livraison sera prolongé. Cela ne vaut pas si nous sommes responsables de ce retard.

2. Le respect du délai de livraison est sous la réserve d'autofourniture correcte et ponctuelle.

3. Sauf convention contraire, le délai de livraison est respecté. Lorsque la marchandise à livrer, a quitté nos locaux ou lorsqu’elle est en cours de préparation ou d'expédition, l’état de marchandise est notifié par communiqué. Pour autant qu'une réception doive avoir lieu, est sauf pour refus justifié de la date d'acceptation. La notification de la disponibilité pour la livraison ou pour une date de mise en service sera faite.

4. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où la demande soit raisonnable.

5. Si nous devons réaliser des services et installations sur site, sauf convention contraire expresse, il est dans le devoir de l'acheteur de remplir les exigences sur place pour l'installation pour le délai fixé, même à ses propres frais.

6. Si le montage, la construction ou la mise en service est retardée pour des raisons qui sont attribuables au fait que l'acheteur ne remplit pas ses obligations, cela est à la charge de l'acheteur. Par-là, le client se doit de nous acquitter de surcroît les dépenses qui ont résulté.

7. Si l'envoi ou l'acceptation de l'objet de la livraison est retardée pour des raisons dont le client est responsable, le client dispose  d'un délai d’un mois pour communiquer avant l’expédition. Lors de la réception, des coûts supplémentaires seront appliqués, ils seront calculés du fait du retard.

8. Si le délai de livraison n'est pas respecté en raison de forces majeure, de conflits de travail ou d'autres événements qui sont hors de notre contrôle, le délai de livraison sera alors prolongé. Nous communiquerons alors dans les meilleurs délais, le commencement et la fin des circonstances de ce genre au client.

9. En outre, le client peut se retirer du contrat, si à une commande l'exécution d’une partie de la livraison est impossible, il est donc autorisé de refuser la livraison partielle. Si cela est le cas, l'acheteur doit payer le prix de la livraison partielle qui est dans le contrat. Cela vaut également pour une incapacité de notre part. En outre, ceci est valable pour la section 7.2.

10. Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant le retard dans l'acceptation de la livraison, ou si l'acheteur est exclusivement ou principalement responsable de ces circonstances, il est obligé de renvoyer la commande.

11. Le retard dans la livraison ne se produit que, si nous ne livrons pas, malgré un rappel écrit de l'acheteur.

12. Si nous sommes en défaut et que l'acheteur encourt des dommages-intérêts, il a le droit d'exiger une indemnité forfaitaire. Elle atteint 0,5% pour chaque semaine entière de retard, mais ne dépassera pas 5% de la valeur de la partie de la prestation qui est en défaut.

13. Si le client nous accorde un délai raisonnable à l'exécution des services et travaux ; Et si il constate du retard et que le délai convenu n’est pas respecté, hors des exceptions légales, le client est autorisé dans le cadre des instructions légales à la démission.

14. D'autres réclamations résultant d'un retard dans la livraison sont exclusivement déterminées dans la section 7.2 de ces conditions.

4. Transfert des risques, réception

1. Le risque passe à l'acheteur lorsque les marchandises ont quitté nos locaux ou si l'objet de la livraison a été remis à la personne qui effectue le transport, peu importe qui traite les frais de port, même si des livraisons partielles sont effectuées ou nous avons un autre service, y compris à la reprise de l'expédition, la livraison et l'installation.

2. Si l’expédition est retardée ou n’a pas eu lieu, en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à nous, le risque passe au client, le jour de la notification de la préparation pour l'expédition au client.

3. Pour autant que la transition de danger ait lieu, une acceptation ait été décidée indépendamment, celle-ci doit avoir lieu à la date d'acceptation. Sans achat, le client n'est pas autorisé à l'utilisation productive de la livraison. Au bout de 12 jours ouvrables suivants la réception du bulletin de livraison par le client, celle-ci est réputée acceptée. Si le client constate un problème ou un défaut dans l’installation dès la mise en service, il dispose de 6 jours ouvrables pour envoyer ses réclamations.

4. La remise des clés peut être refusée suite à un défaut majeur.

5. Si on décide expressément par écrit qu'une acceptation formelle doit avoir lieu, les règlements suivants sont en vigueur :

6. À la fin des travaux le client, lors de la remise des clés de l’installation, accepte de signer la lettre de conformité; En cas de modification technique, l’indication des pièces ou matériels qui seraient retirés ou ajoutés lors de l'exécution des travaux, sera spécifié sur un document annexe. Une offre sera faite à ce moment-là.

7. Nous livrons directement au « départ d’usine », le client reçoit un message de disponibilité. Si nous livrons sur le site d’installation, le client recevra le message lors de préparation. Suite à une date convenue avec le client pour l’acceptation formelle par le client, une démonstration du fonctionnement des installations est faite si cela a été convenu dans le contrat. L'acheteur est tenu d’assurer immédiatement l'acceptation formelle ; les dispositions 4.3 sont appliquées, notamment si l'acheteur décide d’annuler l’acceptation ou si celui-ci refuse d’accepter l’installation.

5. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise à livrer jusqu'au paiement intégral de toutes exigences envers nous.

2. Nous sommes en droit d'assurer l'objet de la livraison à la charge de l'acheteur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et d'autres dommages pour autant que ce ne soit pas le client lui-même qui ait déjà conclu une assurance.

3. Le client ne peut ni engager l'objet de livraison, ni la céder à la garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, il doit nous en informer immédiatement.

4. Lors d’un comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous reprenons l'objet de la livraison après autorisation de mise en demeure et contraignons les clients à la restitution. Après la restitution de la marchandise, nous sommes autorisés à sa valorisation ; nous entreprendrons de façon optimale la valorisation (§254 BGB) et prendrons la recette de valorisation en considération moins des frais de valorisation appropriés sur les obligations du client.

5. Malgré notre propriété de réserve, le client est autorisé à céder ou à traiter les marchandises dans le cadre de son entreprise commerciale en bonne et due forme. L'autorité de l'acheteur de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires se termine lorsque l'acheteur ne respecte pas le contrat, en particulier en cas de défaut de paiement.

6. Les droits de l'acheteur de la revente des marchandises sont cédés à la valeur des marchandises pour sécuriser toutes nos revendications de la relation d'affaires avec nous. L'autorisation de l'acheteur de vendre les marchandises est le transfert des créances résultant et dépendent de nous. L'engagement de ces réclamations à des tiers ou toute cession de ces créances à des tiers est exclu sans consentement. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement d'une saisie de ces créances par des tiers. Nous ne recouvrerons pas les créances retirés, tant que le client suit à ses obligations de payer. Le client est toutefois obligé de nous indiquer les tiers débiteurs sur des exigences et d'indiquer de son côté le retrait à ceux-ci.

7. Le client nous cède également les créances pour sécuriser nos réclamations et les relations commerciales, dont ses propriétés par la liaison des marchandises livrées à des tiers.

8. Le traitement ou la transformation du matériel pour le client reste de notre responsabilité;  

9. Si notre matériel est installé avec d'autres éléments qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété de ce nouvel élément et nous réévaluons proportionnellement la valeur du matériel modifié.

10. Si les produits sont inséparablement mélangés avec d'autres éléments qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel élément en proportion de la valeur des marchandises livrées aux autres objets alliés au moment du mélange. Si le mélange d'une manière telle que l'élément de l'acheteur est considéré comme la principale chose convenue, que nous transférons au client, proportionnellement en copropriété. Le client conserve l’exclusivité ou le partage de propriété qui résulte de nous.

11. L'acheteur est tenu de traiter les marchandises réservées avec soin, il est particulièrement obligé de les assurer à ses frais contre le feu, l'eau et le vol à la valeur de remplacement. Pour autant que l'entretien et des travaux d'inspection soient nécessaires, le client doit mettre à temps ceux-ci en œuvre, pour autant qu'aucune autre convention contractuelle n'existe avec nous, il assure cela sur ses propres frais.

12. Si la valeur des titres existants de notre créance est supérieure à 10%, ainsi nous sommes obligés à la demande du client ou d'un tiers, la libération des titres obligés, s’il est perturbé par notre surprotection ; le choix des surprotections nous appartient.

13. La mise en valeur de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par nous n'est pas considérée comme un retrait du contrat.

14. La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité nous donne le droit de résilier le contrat et d'exiger le retour immédiat de l'objet de la livraison.

6. Responsabilité pour les défauts

1. Pour tous les défauts de la livraison, nous sommes responsables à l'exclusion des autres revendications soumises à l'article 7 comme suit:

2. Pour les défauts évidents, une réclamation n’est prise en compte seulement si elle est reçue dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

3. Nous prenons en considération et les couverons lors d’une annonce de manque que lorsqu'elle nous parvient par écrit au plus tard dans les 14 jours après la découverte du manque. Si il s'avère après un réexamen que le client a blâmé à tort un manque d’objet de la livraison, nous pouvons exiger un paiement pour les efforts que nous avons entrepris sur la base d'un blâme de manque de dépense; le client est obligé de nous envoyer les petites pièces pour une mesure de correction, ou pour un simple échange, pour autant que ce soit conforme aux dispositions conclues.

4. Une solution provisoire peut être mise en place gratuitement avant le transfert du risque, dans le cas où la pièce est déficiente. Les travaux sur place ne font pas partis du contrat de livraison. L'identification de ces défauts doit être immédiatement signalée à nous de façon écrite. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

5. Dans le cas où l'objet de la livraison où l’élément utilisé est reconditionné, notre responsabilité se limite à des travaux de réparation.

6. Dans le cas où il se trouve qu’il manque un ou plusieurs éléments lors de la livraison, l’acheteur doit nous prévenir dans le temps imparti ; sinon nous serons libérés de toute responsabilité pour les conséquences qui découlent de ce manque.

7. Dans la mesure du possible ou nécessaire par rapport à l'impact d’un défaut, nous sommes en droit de fournir une solution provisoire pour contourner le défaut jusqu'à sa correction finale ; la solution peut se composer de la mise en place d’une installation similaire comparable, pour une période transitoire.

8. En ce qui concerne l'exécution ultérieure qui échoue, l'acheteur est en droit d'exiger la résiliation du contrat ; le droit de demander une réduction de prix, l'acheteur n'a pas d'autres réclamations découlant de la section 7.2.

9. La responsabilité ne couvre pas l'élimination des manques, l'usure normale, les influences ou erreurs de fonctionnement externe. Notre responsabilité ne compte pas lorsque le client ou un tiers modifie le point de livraison sans notre consentement, à moins que le client apporte la preuve complète, que les défauts en question, ne sont ni totalement ni partiellement causé par de telles actions, et que l'élimination des défauts ne soit pas difficile.

7. Responsabilité

1. Si la livraison n’est pas exécutée, avec des omissions, mal exécutée,  ou a eu lieu avant ou après la conclusion du contrat et d’accords ou par le non-respect d'autres obligations contractuelles secondaires ; dans les instructions particulières pour le service et le soin de la commande ; Le client ne peut utiliser d’autres droits que ceux qui sont inscrits dans la section 6 (Responsabilité pour les défauts) ; l'acheteur dispose ainsi d'un droit de rétractation; Les demandes de dommages et intérêts sont fondées uniquement sur l'article 7.2.

2. Indemnisation : quelle que soit la base juridique, les indemnisations sont prises en compte seulement par rapport à des événements prévisibles et immédiats, amenant des dommages ; tout en étant inhérent au contrat. Ces demandes de dommages sont limitées au montant de la valeur de la livraison. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés lors de la livraison sur l’objet livré. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profit et / ou de vente de l'acheteur.

3. Les exigences de la loi §443 BGB sur la responsabilité des produits, des projets ainsi que des négligences graves des organes, des employés ou dirigeants, avec des lésions graves sur des vies, des corps ou la santé, des dissimulations frauduleuses ou de l'absence de garanties restent inchangées. 

8. Prescription

1. Les créances de la clientèle sur la garantie pour les biens et services nouvellement fabriqués expirent au bout de 12 mois et pour les biens réutilisés, et en particulier les pièces reconditionnées, la garantie expire au bout de 2 mois. Toutes les autres demandes du client expirent au bout de 12 mois, cela vaut aussi dans le contexte du § 218 BGB. Les délais légaux sont applicables pour la conduite et les dols intentionnels ou fraudes en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits.

9. Utilisation des logiciels

1. Pour autant que le logiciel soit inclus dans la livraison, un droit non exclusif est accordé au client pour utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Il est fourni directement par une utilisation sur l'objet livré. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.

2. L'acheteur peut utiliser le Logiciel uniquement dans la mesure permise par la loi (§§ 69a suivants. UrhG) pour copier, modifier, traduire ou convertir le code objet dans le code source. L'acheteur accepte les instructions du fabricant, en particulier les notes de droits d'auteur, aussi de ne pas supprimer ou modifier des éléments du fabricant sans notre consentement préalable.

3. Tous les autres droits sur les logiciels et la documentation, y compris les copies restent chez nous ou chez le fournisseur de logiciels. L'attribution de sous-licences n'est pas admise.

10. Droit applicable, lieu d'exécution et compétence juridique

1. Les relations juridiques entre le client et nous sont soumises exclusivement aux lois de la Suisse. La Convention de l'ONU (CISG) n’est pas applicable. 

2. Dans les contrats rédigés en plusieurs langues, seule la version Allemande fait foi.

3. L’exécutif est Steckborn, sauf convention contraire.

4. Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est Steckborn. Nous sommes toutefois autorisés à déposer plainte au siège du client.

5. Seule la version Allemande de ce site web fait foi.

Date:  Avril 2016